Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent la vente et la fourniture des services d'hébergement et d'infrastructure proposés par NVHCloud SAS.

Version en vigueur au 10 septembre 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles NVHCloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 932 966 187 R.C.S. Aurillac, dont le siège social est situé RDC, Le Bourg, 15320 Clavières (ci-après « NVHCloud »), fournit ses services à toute personne physique ou morale qui souscrit à l'un de ses services (ci-après le « Client »).

Les services concernés comprennent notamment les serveurs privés virtuels (VPS), les serveurs dédiés, l'hébergement web, l'hébergement de serveurs de jeux, la protection anti-DDoS, le housing et le transit IP.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat.

Article 2. Définitions

• Service : toute prestation souscrite par le Client auprès de NVHCloud.
• Espace client : interface en ligne permettant au Client de gérer ses services, ses factures et ses demandes de support.
• Contenu : toute donnée, tout fichier, logiciel ou information stocké, traité ou diffusé par le Client au moyen du Service.
• Indisponibilité : période durant laquelle le Service ne répond pas à des requêtes légitimes du fait d'une défaillance de l'infrastructure de NVHCloud, à l'exclusion des maintenances programmées.

Article 3. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne depuis le site ou l'espace client. Le Client sélectionne le Service, prend connaissance des caractéristiques et du prix, puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV.

Le contrat est formé à la réception du paiement et à la confirmation de la commande par NVHCloud. NVHCloud se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de soupçon de fraude ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner la suspension du Service.

Article 4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site s'entendent hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées lors de la commande selon la réglementation en vigueur et le statut du Client.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. NVHCloud peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. En cas de modification du tarif d'un Service en cours d'abonnement, le Client en est informé avant l'échéance suivante et peut résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

Article 5. Paiement, retard et suspension

Les Services sont payables d'avance, pour la période d'abonnement choisie. Le renouvellement s'effectue à l'échéance, selon la périodicité souscrite.

À défaut de paiement à l'échéance, NVHCloud peut, après information du Client, suspendre le Service concerné. En l'absence de régularisation, le Service peut être résilié et les données associées supprimées définitivement, sans que cette suppression puisse ouvrir droit à indemnisation.

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

Les Services sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son Service depuis son espace client, avant la date d'échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à NVHCloud, sauf disposition légale contraire.

NVHCloud peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage interdit au sens des Conditions Générales d'Utilisation, après mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'atteinte grave à la sécurité, à l'intégrité du réseau ou aux droits de tiers.

Article 7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 8. Mise à disposition du Service

Le Service est mis à disposition après validation du paiement, dans les délais annoncés lors de la commande. NVHCloud transmet au Client les éléments nécessaires à l'accès au Service.

Le Client est seul responsable de la configuration, de l'administration et de la sécurisation des Services non infogérés, y compris du système d'exploitation, des logiciels installés et des accès qu'il crée.

Article 9. Disponibilité et niveaux de service

NVHCloud s'engage sur des niveaux de disponibilité mensuels définis par offre, ainsi que sur des délais de première réponse du support. Ces engagements, ainsi que les crédits de service applicables en cas de manquement, sont décrits dans notre SLA, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les maintenances programmées, annoncées au moins 72 heures à l'avance, sont exclues du calcul de l'indisponibilité. NVHCloud peut procéder à des interventions d'urgence non planifiées lorsque la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure l'exige.

Article 10. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la loi, aux présentes CGV et aux Conditions Générales d'Utilisation. Il s'engage notamment à :

• préserver la confidentialité de ses identifiants et accès d'administration ;
• maintenir à jour les logiciels qu'il installe et corriger les vulnérabilités qui lui sont signalées ;
• ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du réseau et des équipements ;
• respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et les licences logicielles ;
• signaler sans délai tout incident de sécurité ou tout usage frauduleux constaté.

Le Client demeure seul responsable des Contenus qu'il héberge, traite ou diffuse au moyen des Services.

Article 11. Données et sauvegardes

Sauf souscription expresse à une option de sauvegarde, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Il lui appartient de mettre en place une politique de sauvegarde adaptée à ses enjeux, incluant des copies conservées en dehors du Service.

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données hébergées sont supprimées. Il appartient au Client de récupérer ses données avant la date d'effet de la résiliation.

Article 12. Responsabilité

NVHCloud est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont notamment exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou le préjudice commercial, ainsi que les conséquences d'une perte de données imputable au défaut de sauvegarde du Client.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de NVHCloud au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de NVHCloud en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

Article 13. Force majeure

La responsabilité de NVHCloud ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique, ou de décision d'une autorité publique.

Article 14. Suspension pour usage abusif

NVHCloud peut suspendre immédiatement, sans préavis, tout Service dont l'usage porte atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de son infrastructure ou de celle de tiers, ou dont le Contenu est manifestement illicite. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et invité à régulariser la situation.

La liste des usages interdits figure dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le contrat n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. NVHCloud conserve l'intégralité des droits sur son infrastructure, ses outils et ses interfaces. Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses Contenus.

Article 16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque le Client héberge, au moyen des Services, des données personnelles dont il est responsable de traitement, NVHCloud intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 17. Modification des CGV

NVHCloud peut modifier les présentes CGV. Les Clients disposant d'un Service en cours sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur et peuvent, s'ils la refusent, résilier leur Service sans frais avant cette date.

Article 18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter NVHCloud à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Client consommateur : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de NVHCloud par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à [email protected].

Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NVHCloud SAS.